Liability is, at the same time, a way of punishing reproachable behavior and a method to ensure the reparation of damages for the benefit of the victims concerned. But sometimes the two functions no longer coincide, as in fault with no resulting damage, or prejudice which cannot be attached to a particular individual. Legal orders thus translate into political choices consistent with favoring one or the other, not only by preference but in consideration of interfering circumstances, like insurance.
Liability therefore adds a systemic dimension, tied to the sector of the characters involved and to the standards created by them. Liability has a few deciding standards which are its own: openness to competition, third party access, market stability, and risk prevention. Liability cannot be locked up alone; it must be an instrument of regulation. Economic analysis becomes the best tool for designing adequate terms for liability, meaning the most efficient means for surveying and building industry. The regulator state is a severe one; the industry operators negotiate their liabilities while those of the regulator are in the process of being built.
Contributors: Francisco Abriani, Laurent Benzoni, Nicolas Cellupica, Reinhard Dammann, Bruno Deffains, Marie-Anne Frison-Roche, Charles Joseph Oudin, Aude Rouyère, Alain Seban, Jean-Pierre Teyssier
Première partie.
Perspective générale des responsabilités dans les systèmes de régulation
Responsabilité et incitations dans les régulations économiques
par Bruno Deffains, professeur à l'Université Nancy 2
Responsabilité civile et régulation. Éléments d’une rencontre
par Aude Rouyère, professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV
Le maniement par les autorités de régulation du mécanisme de responsabilité des opérateurs. Un point de vue économique
par Laurent Benzoni, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du master Telecom Internet Média, associé TERA Consultants
Responsabilité, indépendance et reddition des comptes dans les systèmes de régulation économique
par Marie-Anne Frison-Roche, professeur des Universités à Sciences Po (Paris), directeur de la chaire Régulation
Seconde partie.
Perspectives particulières des responsabilités dans les systèmes de régulation
La responsabilité de l’État à raison de la surveillance des banques : maintien de la faute lourde. Conclusions sur Conseil d’État, 30 novembre 2001
par Alain Seban, commissaire du gouvernement
L’autodiscipline de la publicité. Une expérience reconnue d’autorégulation en France et en Europe
par Jean-Pierre Teyssier, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP) et de l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité
Le pouvoir de composition de l’Autorité des marchés financiers. Vers une contractualisation de la répression en matière boursière
par Nicolas Cellupica et Charles Joseph Oudin, anciens étudiants du master de droit économique de Sciences Po Paris
L’affaire LG & E vs Argentine Republic. Quelques réflexions sur le rôle du Centre international pour le règlement de différends relatifs aux investissements
par Francisco Abriani, avocat au barreau de Buenos Aires, ancien étudiant du master de droit économique de Sciences Po Paris